Conditions Générales de Vente et d'Utilisation à jour au 15/02/2022
PREAMBULE : MENTIONS LEGALES
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site tradingducoin.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Directeur de publication : Hakim Hachemi, en sa qualité de représentant légal personne physique de la société Coin Corp OÜ, sise Harju maakond, 74626 Männimäe, Estonie, dont le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’Estonie est le 102037803.
Hébergeur WEB - tradingducoin.com , cryptotrader.app : PlanetHoster - 4416 Rue Louis-B.-Mayer, Laval, QC H7P 0G1, Canada
Hébergeur WEB - my.tradingducoin.com : LearnyBox - 233 rue du Bosquet 30320 Poulx, France
Hébergeur Email : LearnyBox - 233 rue du Bosquet 30320 Poulx, France
Adresse mail de contact : [email protected]
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services de formation et de trading social sur actifs numériques, (ci-après « Les Services »), à destination de cliens professionnels, ou de consommateurs et clients non professionnels (ci-après « les Clients » ou « Le Client » ou « L’Utilisateur » ou « Les Utilisateurs »)) commercialisés par la Société COIN CORP OU (ci-après « Le Prestataire »), par l’intermédiaire du site Internet https://tradingducoin.com (ci-après le « Site Internet ») et de son site internet partenaire https://journalducoin.com, édité par la SAS 8DECIMALS (ci-après le « Site Internet Partenaire »).
Il est précisé que les conseils dispensés par le Prestataire, que ce soit dans le contenu disponible gratuitement (analyses de marché et tutoriels), ou le contenu payant (« Masterclass Cryptoinvestisseur », « Masterclass CryptoTrader », « Service CryptoFund », « Service CryptoTax », « Pack DUO », « Coachings VIP » en live ou en replay) ne sont pas des recommandations personnalisées au sens de l’article D. 321-1 du Code monétaire et financier. Il s’agit de conseils à caractère général, diffusées de façon impersonnelle, afin d’expliquer les risques et avantages de certaines opérations relatives aux actifs numériques. Ces informations ne sont pas individualisées par rapport à la situation personnelle financière ou patrimoniale du client, lequel demeure seul responsable de la stratégie d’investissement qu’il souhaite employer.
Les caractéristiques principales des Services, à savoir les intitulés, les descriptifs, les caractéristiques essentielles et les prix respectifs sont présentées sur le Site Internet.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les Conditions Générales de Vente ne s'appliquent pas aux "formations partenaires" et "services partenaires". Les conditions générales de vente de ces produits sont précisées sur les pages concernées.
Les Conditions Générales d’Utilisation ne s’appliquent pas au Site Internet Partenaire. Les conditions générales applicables à ce Site Internet sont précisées sur la page dédiée.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit d'apporter toute modification et à tout moment aux présentes Conditions Générales. Si une modification est apportée, le Prestataire s'engage à publier la nouvelle version sur le Site Internet et à informer les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction des Conditions Générales, il a la possibilité de supprimer son compte.
ARTICLE 2 – ACCES AU SITE INTERNET
Les Services proposés par le Prestataire sont réservés aux personnes majeures dans leur pays de résidence légale.
En procédant à une commande en ligne et en validant les présentes, le Client reconnait avoir la capacité requise pour contacter et acquérir les Services proposés sur le Site Internet et en conséquence, le Prestataire se réserve le droit de demander toute justification de votre âge.
L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
ARTICLE 3 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information et contenu pédagogique, méthode de trading et d'analyse, objet de droits de propriété intellectuelle présentes sur le Site Internet sont et restent la propriété exclusive du Prestataire, à l'exclusion des images, vidéos et textes libres de droit, sous licence ou fournis par des partenaires ou personne morales ou physiques extérieures.
Certaines illustrations de site proviennent de la banque d'images libre de droits ShutterStock.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de contenu pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation expresse et écrite du Prestataire.
ARTICLE 4 – GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, le Prestataire pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du Site Internet, réserver l'accès au Site Internet, ou à certaines parties du Site Internet, à une catégorie déterminée d'internautes ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales;
- suspendre le Site Internet afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES LEGALES
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés pour autant que le service implique la remise d’un support écrit.
Dans le cas contraire, la fourniture de services sans fourniture de biens exclut l’application de la garantie des vices cachés ainsi que de la garantie de conformité.
RAPPELS LEGAUX
Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 du Code civil Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du Code civil Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article L 217-3 du Code de la consommation Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.
Article L217-4 du Code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L217-5 du Code de la consommation Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 du Code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 du Code de la consommation L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L 217-9 du Code de la consommation En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Article L217-10 du Code de la consommation Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 du Code de la consommation L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Article L217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. |
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable, tant sur le fondement des garanties légales que de la responsabilité contractuelle/extracontractuelle, en cas d’erreurs, d’omission, de mauvaise interprétation, d’investissement inopportun, émanant du Client, et, plus généralement, des pertes financières que le Client pourrait réaliser ou des résultats obtenus lors de l’utilisation des Services, hors les cas prévus par l’article 6 (garanties commerciales).
Par la validation des présentes, le Client reconnait être informé que les actifs numériques exposent le capital de tout investisseur à des risques de perte élevées, dues principalement à la forte volatilité de ces actifs ainsi qu’au risque d’illiquidité et au risque technologique, que l’investissement sur actifs numériques répond à sa situation financière et à ses objectifs. Il est généralement recommandé de n’investir sur ce type d’actifs que ce qu’on peut accepter de perdre, et de ne pas placer l’intégralité de son capital.
Le Client est invité à se faire sa propre opinion, si besoin avec l’assistance d’un professionnel juridique ou comptable, de l’opportunité et de la pertinence des informations d’ordre général qui lui sont transmises, et qui sont le reflet d’un jugement à une date donnée, susceptibles de modifications ultérieures, avant de procéder à tout investissement.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
- du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect par vous des présentes Conditions Générales.
Le Prestataire n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si le Prestataire venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourrait se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
ARTICLE 6 – GARANTIES COMMERCIALES
La plupart de nos Services sont fournis d'une garantie « Satisfait ou Remboursé ».
La garantie des MasterClass et formations n'a plus d'effet si le récapitulatif de la formation a été téléchargé, que celle-ci a été visualisée à hauteur de 50% ou plus de son contenu, ou si L'Utilisateur est resté connecté plus de 5 heures à l'Espace Membre (horodatage basé sur le logiciel où sont hébergées les vidéos).
Voici le détail de ces garanties :
MASTERCLASS CRYPTOINVESTISSEUR
Vous disposez d'une garantie « Satisfait ou Remboursé » à compter de la date de validation de la première commande.
Cette garantie s'applique quel que soit l'endroit où vous habitez, et selon ces conditions :
>> 30 jours pour la MasterClass CryptoInvestisseur Formule Expert
>> 90 jours pour la MasterClass CryptoInvestisseur Formule Elite
MASTERCLASS CRYPTOTRADER
Vous disposez d'une garantie « Satisfait ou Remboursé » à compter de la date de validation de la première commande.
Cette garantie s'applique quel que soit l'endroit où vous habitez, et selon ces conditions :
>> 30 jours pour la MasterClass CryptoTrader Formule Expert
>> 90 jours pour la MasterClass CryptoTrader Formule Elite
Si vous n'êtes pas 100% satisfait de nos produits ou services, il vous suffit de nous envoyer une demande de remboursement par email à [email protected] dans la limite de temps indiquée par la garantie. Cette limite de temps s'exécute immédiatement après le premier règlement, non après un paiement quelconque (règlement en plusieurs fois par exemple).
Suite au remboursement, l'accès à votre compte sera clôturé et le paiement vous sera retourné dans les plus brefs délais (1 à 3 jours ouvrés).
Pour des raisons de traitement, aucune garantie de remboursement n'existe pour les paiements en virement bancaire ou en actifs numériques.
Aucune garantie de remboursement n'est proposée pour CryptoFund, CryptoTax, ni pour les Coachings VIP.
Aucune garantie de remboursement ne s'applique sur les offres permettant de passer sur une formule supérieure grâce à une réduction.
Aucune garantie de remboursement ne s'applique sur les offres spéciales présentes sur les bons de commande.
Les coachings privés présents dans les différentes formules ont une durée de validité d'un an après la date d'inscription.
ARTICLE 7 – LIENS HYPERTEXTES
Toute information accessible via les liens hypertextes émanant d’autres sites n'est pas sous le contrôle du Prestataire qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
ARTICLE 8 - INSCRIPTION ET COMMANDES
Toute commande passée sur les Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Client doit suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit ou service commercialisé par la Société sur le Site Internet pour pouvoir réaliser le paiement et valider la commande, notamment remplir un formulaire dans lequel figureront un certain nombre d’informations qui vous seront demandées pour l’offre des Services.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à ne pas utiliser d'informations fausses, erronées, à ne pas usurper l’identité de toute personne physique ou morale, à ne pas renseigner un nom qu’il n’est pas autorisé à utiliser.
Après avoir sélectionné le Service qu’il désire commander, le Client doit entrer une adresse mail de contact par l’intermédiaire de laquelle il recevra ses identifiants de connexion.
Lorsque le Client a le choix entre plusieurs offres de Service, les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.
L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client :
- renseigne son prénom et nom de famille, son pays de résidence, ainsi qu’une adresse mail valide
- accepte les présentes Conditions générales
- s’engage, lorsque c’est nécessaire, à conserver confidentielles les informations obtenues par l’intermédiaire du Service sélectionné
- choisit son mode de règlement
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, ainsi que de la validation du compte utilisateur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix dû, ou de la fraction du prix lorsque le paiement fractionné est sélectionné.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de fournir un nom d’utilisateur de son choix, à sa seule discrétion, si le nom d’utilisateur choisi par le Client enfreint ou viole les droits de toute personne ou de tout tiers ou est diffamatoire, offensive ou autrement abusive ou inapproprié.
Chaque compte est nominatif et incessible. Le Client demeure seul responsable des données d'accès fournies lors de la procédure d'abonnement, et s’interdit de communiquer son mot de passe ou son nom d’utilisateur à toute autre personne, ou d’autoriser l’utilisation par une autre personne de son mot de passe et son nom d’utilisateur pour accéder aux Services.
ARTICLE 9 - TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de traitement de sa commande.
Sur demande, une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 10 – CONDITIONS DE REGLEMENT
Le prix peut être payable au comptant, à compter de la passation de la commande, ou en plusieurs versements selon un échéancier indiqué lors du règlement ainsi que sur la facture remise au Client, y compris pour les Services en pré-commande.
En cas de règlement en plusieurs fois, la deuxième mensualité sera exigible à compter du mois suivant (30 jours calendaires).
Le règlement peut être réalisé selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
- par virement bancaire
- en actifs numériques
- par PayPal
Le Client doit obligatoirement indiquer la référence de sa commande en accompagnement de son règlement.
Il est précisé que le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de non-réception du règlement liée à une erreur du Client sur la référence de sa commande, ou l’adresse électronique de réception des actifs numériques.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D SECURE, par l’intermédiaire des sous-traitants prestataires de services de paiement MANGOPAY et PAYPAL. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. En passant commande, le Client reconnait être le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est en droit d’en faire usage.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ABONNEMENTS
Le Client peut utiliser les services dans le cadre d’un abonnement sans engagement.
Dans ce cas, l’abonnement (d’une durée initiale précisée dans les informations contractuelles indiquées pour le service et précisée au Client lors de la commande) est automatiquement et tacitement reconduit pour une période successive d’une durée équivalente.
Le Client dispose de la faculté, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de le résilier. La résiliation sera effective dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la demande.
Le Client qui souhaite demander la fin de la reconduction automatique de son abonnement doit en faire la demande par courriel électronique à l’adresse [email protected].
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter cette page : https://tradingducoin.com/contact
ARTICLE 12 – FOURNITURE DES SERVICES
Les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de trente jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L'identification du Prestataire est celle mentionnée en préambule des présentes.
Le Prestataire se réserve le droit de couper les accès du Client à tout moment et sans aucune possibilité de remboursement en cas de manquements graves effectués par ce dernier, parmi lesquels :
- toute utilisation commerciale des données relatives à la gestion des trades mise en place par le Prestataire ;
- la génération d'une API de lecture dans le but de faire du copy-trading ;
- toute utilisation de l'API du Prestataire sans avoir au préalable obtenu son accord écrit.
En cas de manquement grave du Client, le Prestataire est en droit de réclamer une indemnité. Cette indemnité ne pourra en aucun cas être inférieure à 25 000 EUR.
En outre, le Prestataire se réserve le droit de déposer une plainte contre le Client dans le cas où le manquement grave est avéré.